Fils d'actualités juridiques

29/04/2016 Public - Public
Compétence du juge administratif pour connaître du litige portant sur un contrat administratif cédé par la personne publique à une personne privée
29/04/2016 Civil - Civil
De la multipostulation au regard de la loi du 31 juillet 1881, sur la liberté de la presse
28/04/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Relations entre fournisseurs et distributeurs : l'Assemblée nationale adopte la proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique
28/04/2016 Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles
La relaxe du chef de tromperie ne fait pas obstacle à une action indemnitaire pour non-conformité de la chose livrée
28/04/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Concentration : saisine d'office de l'Autorité de la concurrence et respect des droits de la défense
28/04/2016 Affaires - Sociétés, Banque et Finance
Conditions et limites des prêts entre entreprises
28/04/2016 Affaires - Affaires
Poursuite de l'examen par le Sénat du projet de loi "Pour une République numérique"
28/04/2016 Affaires - Affaires
Faculté de renonciation en assurance-vie : l’information doit être donnée sur le bon support
28/04/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Régime de faveur pour les opérations d'apport partiel d'actif : exclusion possible quand la convention n'est pas entrée en vigueur ou quand la clause d'assistance administrative n'est pas applicable
28/04/2016 Civil - Civil
Catastrophe de Brétigny-sur-Orge : la SNCF est condamnée au paiement d’une provision